Condiciones de venta

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

BE SMART

Version du 3 septembre 2026

1. IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

BE SMART, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 9 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898 788 351 R.C.S. Paris.

SIREN : 898 788 351
SIRET : 898 788 351 00028
TVA intracommunautaire : FR96898788351

Siège social et établissement :
75 bis boulevard de Clichy
75009 Paris
France

Téléphone : 01 89 32 75 07
E-mail : besmartparis@gmail.com

Président : Amine Kebdani

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BE SMART commercialise des produits et fournit des prestations de services.

Elles concernent notamment :

smartphones ;
tablettes ;
ordinateurs ;
accessoires ;
équipements électroniques ;
produits neufs ;
produits d’occasion ;
produits reconditionnés ;
diagnostics ;
réparations ;
remplacement de pièces ;
maintenance matérielle ;
maintenance logicielle ;
micro-soudure ;
interventions sur cartes électroniques ;
récupération de données ;
assistance technique à distance ;
réparation par envoi postal ;
service après-vente.

Les prestations de rachat, reprise et dépôt-vente peuvent faire l’objet de conditions spécifiques distinctes.

3. CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS

Les présentes CGV peuvent s’appliquer aux consommateurs et aux professionnels.

Les dispositions impératives du Code de la consommation bénéficient aux consommateurs.

Les clauses expressément identifiées comme applicables aux professionnels ou « B2B » ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer un droit impératif accordé au consommateur.

4. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV applicables sont celles communiquées ou rendues accessibles au client avant la conclusion du contrat.

La validation d’une commande, d’un devis ou d’un bon de réparation entraîne l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des droits impératifs du client.

Les conditions particulières expressément acceptées dans un devis, un bon de commande, un bon de réparation ou tout autre document contractuel complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction, la condition particulière prévaut pour l’opération concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

5. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Avant la conclusion du contrat, BE SMART communique au client les informations nécessaires concernant notamment :

les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation ;
son prix ;
les taxes ;
les frais éventuels ;
les modalités de paiement ;
les délais ;
l’état neuf, d’occasion ou reconditionné ;
les caractéristiques techniques importantes ;
les garanties ;
le droit de rétractation lorsqu’il existe ;
les éventuelles exceptions ;
les coordonnées de BE SMART ;
les modalités de réclamation.

6. PRODUITS NEUFS

Un produit présenté comme neuf est vendu comme tel.

Il doit correspondre aux caractéristiques essentielles annoncées au client.

7. PRODUITS D’OCCASION

Un produit d’occasion peut présenter des traces normales correspondant à une utilisation antérieure.

BE SMART peut préciser notamment :

son état esthétique ;
ses défauts connus ;
ses rayures ou marques ;
les réparations connues ;
les accessoires fournis ;
l’état de la batterie lorsqu’il est communiqué ;
toute caractéristique particulière.

Un défaut précisément communiqué et spécifiquement accepté par le client avant la vente est pris en compte pour apprécier la conformité du produit dans les conditions prévues par la loi.

8. PRODUITS RECONDITIONNÉS

Un produit n’est présenté comme reconditionné que lorsqu’il répond aux conditions réglementaires permettant l’utilisation de cette appellation.

Les contrôles et opérations réglementairement nécessaires doivent notamment avoir été effectués.

Les données de l’ancien utilisateur sont supprimées avant le changement de propriétaire.

BE SMART n’utilise pas pour un produit reconditionné des expressions interdites telles que « comme neuf », « état neuf » ou « à neuf ».

9. PHOTOGRAPHIES ET VISUELS

Les photographies permettent de présenter les produits.

Des variations mineures de couleur ou de présentation peuvent exister en raison :

des écrans ;
des conditions de prise de vue ;
de variations mineures de fabrication.

Ces variations ne peuvent toutefois justifier la livraison d’un produit dont une caractéristique essentielle diffère de celle convenue avec le client.

10. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit devient indisponible après commande, BE SMART informe le client dans les meilleurs délais.

BE SMART ne peut imposer un produit de remplacement sans l’accord du client.

Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes devant être remboursées le sont conformément à la réglementation applicable.

11. PRIX

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui porté à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Peuvent notamment s’ajouter lorsqu’ils ont été préalablement annoncés :

frais de livraison ;
frais d’expédition ;
diagnostic ;
main-d’œuvre ;
pièces ;
prestations spécifiques.

Aucune intervention supplémentaire significative et payante n’est imposée au consommateur sans son accord préalable.

12. COMMANDES EN BOUTIQUE

La vente ou la prestation devient ferme dans les conditions définies par :

le devis ;
le bon de commande ;
le bon de réparation ;
la facture ;
ou tout document contractuel accepté par les parties.

13. COMMANDES SUR INTERNET

Avant la confirmation définitive, le client doit pouvoir :

consulter sa commande ;
connaître le prix total ;
identifier les frais ;
corriger les erreurs ;
consulter les présentes CGV.

La validation définitive doit clairement indiquer qu’elle implique une obligation de paiement.

Une confirmation est ensuite communiquée au client sur un support durable.

14. CONSERVATION DES CONTRATS ÉLECTRONIQUES

Lorsqu’une obligation réglementaire de conservation du contrat électronique est applicable, notamment en fonction de son montant, BE SMART conserve le contrat pendant la durée légale et permet au client d’y accéder conformément à la réglementation.

15. PAIEMENT

Selon les solutions proposées par BE SMART, le règlement peut notamment être réalisé par :

carte bancaire ;
espèces dans les limites légales ;
virement ;
paiement fractionné via un prestataire tiers.

Le client garantit disposer du droit d’utiliser le moyen de paiement choisi.

BE SMART n’est pas responsable d’un refus de financement ou de paiement décidé par un prestataire financier indépendant.

16. PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Lorsqu’une transaction présente objectivement un risque de fraude, BE SMART peut demander des justificatifs proportionnés et nécessaires permettant notamment de confirmer :

l’identité ;
la propriété ou l’utilisation légitime du moyen de paiement ;
la cohérence de l’opération.

BE SMART peut suspendre ou refuser une opération en présence d’indices sérieux de fraude.

Les données collectées dans ce cadre sont limitées à ce qui est nécessaire.

17. REFUS D’UNE OPÉRATION

BE SMART peut refuser une prestation ou une vente pour un motif légitime, notamment :

suspicion raisonnable de fraude ;
origine douteuse d’un appareil ;
demande illicite ;
risque important de sécurité ;
impossibilité technique ;
absence de pièce indispensable ;
intervention dangereuse ;
non-paiement.

18. ARRHES ET ACOMPTES

Lorsqu’une somme est versée avant l’exécution du contrat, le document contractuel précise lorsque nécessaire si elle constitue un acompte ou des arrhes.

Une somme expressément qualifiée d’acompte constitue un engagement ferme des parties, sous réserve notamment des règles impératives concernant le droit de rétractation.

À défaut de qualification particulière, les règles légales applicables aux sommes versées d’avance sont appliquées.

19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de BE SMART jusqu’au paiement intégral de leur prix lorsque la réserve de propriété est juridiquement applicable.

Cette disposition ne modifie pas les règles impératives de transfert des risques applicables au consommateur.

20. LIVRAISON

Les modes, coûts et délais de livraison sont communiqués avant la commande.

Le client doit communiquer une adresse correcte et suffisamment complète.

Lorsque la livraison échoue exclusivement en raison d’une erreur imputable au client, les frais raisonnables de réexpédition effectivement supportés peuvent lui être demandés.

21. DÉLAI DE LIVRAISON

BE SMART livre le produit à la date ou dans le délai annoncé.

Les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation restent applicables en cas de retard.

Une période de forte activité ou une difficulté d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

22. TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le transporteur est proposé par BE SMART, le risque de perte ou de détérioration est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.

Les règles légales particulières s’appliquent lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par BE SMART.

23. RÉCEPTION D’UNE LIVRAISON

Le client est invité à vérifier le colis et son contenu.

En cas d’anomalie, il est conseillé :

d’émettre des réserves précises ;
de photographier le colis ;
de conserver l’emballage ;
d’informer rapidement BE SMART.

L’absence de réclamation dans un délai de 48 heures ne supprime pas les droits et garanties légaux du consommateur.

24. DROIT DE RÉTRACTATION – VENTES À DISTANCE

Lorsqu’une vente est conclue à distance avec un consommateur et qu’aucune exception légale n’est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux achats conclus exclusivement en boutique, sauf politique commerciale volontaire contraire.

25. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur peut communiquer sa décision :

par le formulaire prévu en annexe ;
par courrier ;
par e-mail ;
ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Coordonnées :

BE SMART
75 bis boulevard de Clichy
75009 Paris
France

E-mail : besmartparis@gmail.com

Lorsqu’un contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, BE SMART met à disposition la fonctionnalité électronique de rétractation exigée par la réglementation.

26. RETOUR DU PRODUIT

Le consommateur restitue le produit dans le délai légal après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Sauf disposition contraire, les coûts directs du retour peuvent rester à sa charge s’il en a été préalablement informé.

27. ÉTAT DU PRODUIT RETOURNÉ

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer :

sa nature ;
ses caractéristiques ;
son bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ces vérifications.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

28. REMBOURSEMENT

BE SMART rembourse les sommes légalement dues dans le délai prévu par la réglementation.

Pour une vente de biens, BE SMART peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition lorsque la loi le permet.

Les frais de livraison standard initiaux sont remboursés lorsqu’ils doivent légalement l’être.

29. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi, notamment par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner :

les produits nettement personnalisés ;
certains produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons réelles d’hygiène ou de santé ;
certaines prestations entièrement exécutées ;
certains contenus numériques ;
certaines catégories de logiciels lorsque toutes les conditions légales sont réunies.

Le simple fait d’ouvrir un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

30. GARANTIE LÉGALE DES PRODUITS

Les produits vendus par BE SMART à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit, y compris pour les produits d’occasion.

La durée de présomption applicable aux biens d’occasion est celle prévue par la réglementation en vigueur.

La garantie commerciale éventuellement proposée par BE SMART ne remplace jamais la garantie légale.

31. MISE EN CONFORMITÉ

Lorsque la garantie légale est applicable, la mise en conformité s’effectue :

sans frais ;
dans les conditions prévues par la loi ;
sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le consommateur dispose notamment, selon les circonstances prévues par la réglementation, de droits à :

réparation ;
remplacement ;
réduction du prix ;
résolution du contrat.

32. PROLONGATION APRÈS RÉPARATION SOUS GARANTIE LÉGALE

Lorsqu’un produit vendu par BE SMART est réparé au titre de la garantie légale de conformité, les prolongations prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Cette situation doit être distinguée d’une réparation payante indépendante couverte par la garantie commerciale de réparation prévue plus loin.

33. VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

34. ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE DES GARANTIES

Les CGV publiées et remises aux consommateurs doivent comprendre l’encadré réglementaire relatif aux garanties prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation dans sa version en vigueur.

[ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE D.211-2 À INSÉRER À CET EMPLACEMENT AVANT PUBLICATION]

Professionnel répondant des garanties :

BE SMART
75 bis boulevard de Clichy
75009 Paris
01 89 32 75 07
besmartparis@gmail.com

35. GARANTIES COMMERCIALES SUR LES PRODUITS

Lorsqu’une garantie commerciale supplémentaire est proposée, ses conditions particulières figurent notamment sur :

la facture ;
le bon de commande ;
la fiche produit ;
ou un document spécifique.

Une garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les réduire.

36. PRISE EN CHARGE D’UN APPAREIL POUR RÉPARATION

Lorsqu’un appareil est confié à BE SMART, son dossier peut comprendre notamment :

marque ;
modèle ;
IMEI ou numéro de série ;
panne déclarée ;
état esthétique ;
dommages visibles ;
accessoires remis ;
diagnostic demandé ;
réparation demandée ;
prix ou estimation disponible.

La prise en charge peut être documentée sous forme papier ou électronique.

37. PROPRIÉTÉ ET ORIGINE DE L’APPAREIL

Le client déclare être propriétaire de l’appareil ou être autorisé par son propriétaire à demander l’intervention.

Il garantit que l’appareil n’a pas une origine frauduleuse.

En présence d’indices sérieux laissant supposer qu’un appareil est volé, frauduleusement obtenu ou détourné, BE SMART peut :

suspendre la prestation ;
demander des justificatifs raisonnables ;
respecter toute obligation légale qui lui serait applicable.

38. ÉTAT INITIAL DE L’APPAREIL

BE SMART peut documenter l’état initial par :

photographie ;
vidéo technique ;
description ;
IMEI ;
numéro de série ;
relevé des traces de choc ;
casse ;
rayures ;
châssis déformé ;
oxydation visible.

Cette traçabilité vise notamment à protéger BE SMART et le client en cas de contestation.

39. APPAREIL IMPOSSIBLE À TESTER AVANT INTERVENTION

Lorsqu’un appareil est notamment :

éteint ;
bloqué au démarrage ;
en bootloop ;
sans affichage ;
sans tactile ;
avec carte mère hors service ;
sans batterie fonctionnelle ;
ou dans tout autre état empêchant les essais,

BE SMART peut être dans l’impossibilité de tester certaines fonctions avant l’intervention.

Cette situation doit, dans la mesure du possible, être indiquée sur le dossier de réparation.

Dans ce cas, BE SMART ne peut confirmer avant intervention le fonctionnement de fonctions telles que :

caméra ;
microphone ;
haut-parleurs ;
Face ID ;
Touch ID ;
réseau ;
Wi-Fi ;
Bluetooth ;
capteurs ;
charge ;
boutons ;
fonctions logicielles.

La découverte, après remise en fonctionnement, d’une panne préexistante qui ne pouvait raisonnablement être détectée auparavant ne signifie pas automatiquement qu’elle a été causée par BE SMART.

Cette clause n’exclut pas la responsabilité de BE SMART lorsqu’un dommage résulte effectivement de son intervention.

40. APPAREIL DÉJÀ OUVERT OU RÉPARÉ

Le client doit, lorsqu’il en a connaissance, informer BE SMART si l’appareil a déjà :

été démonté ;
été réparé ;
fait l’objet d’une micro-soudure ;
reçu des pièces non d’origine ;
été modifié ;
subi une intervention logicielle importante.

BE SMART peut constater les traces visibles d’une intervention antérieure.

BE SMART n’est pas responsable des défauts directement causés par une intervention antérieure dont elle n’est pas l’auteur.

41. DIAGNOSTIC

Le diagnostic consiste à rechercher l’origine probable d’une panne au moyen des contrôles techniquement et raisonnablement réalisables.

Une panne peut en masquer une autre.

Certaines défaillances ne peuvent apparaître qu’après :

démontage ;
remplacement d’un premier composant ;
alimentation de l’appareil ;
restauration d’une première fonction.

La découverte ultérieure d’une autre panne ne constitue donc pas automatiquement une erreur de diagnostic.

42. DIAGNOSTIC PAYANT

Lorsque le diagnostic est payant, le client en est informé avant son exécution.

Le prix du diagnostic peut rester dû lorsque le diagnostic convenu a effectivement été réalisé, même si :

aucune réparation n’est ensuite commandée ;
le client refuse le devis ;
la réparation est impossible ;
la pièce nécessaire n’est pas disponible ;
le coût est jugé trop important.

43. PANNE NON REPRODUITE

Lorsque la panne décrite par le client est intermittente et ne peut être reproduite durant les tests, BE SMART peut remettre l’appareil sans avoir identifié de défaut précis.

Un diagnostic effectivement réalisé peut rester facturable lorsque son prix a été préalablement annoncé.

44. DEVIS

Lorsque BE SMART établit un devis, celui-ci indique la nature de l’intervention prévue et son prix ou les éléments permettant de le déterminer.

Le devis accepté autorise BE SMART à effectuer les travaux prévus.

45. ESTIMATION AVANT DÉMONTAGE

Lorsqu’un diagnostic exact nécessite un démontage, le prix communiqué avant celui-ci peut constituer une estimation.

Si le coût doit augmenter de manière significative, BE SMART sollicite l’accord du client avant de poursuivre les travaux supplémentaires payants.

46. PANNE SUPPLÉMENTAIRE DÉCOUVERTE

Lorsqu’une nouvelle panne est découverte pendant l’intervention, BE SMART peut :

suspendre les travaux ;
informer le client ;
établir un devis complémentaire.

Aucun travail supplémentaire significatif et payant n’est réalisé sans accord du client.

47. VALIDATION À DISTANCE

L’accord du client concernant un devis ou une intervention supplémentaire peut notamment être recueilli par :

signature ;
e-mail ;
SMS ;
validation électronique ;
interface informatique ;
tout support permettant d’en conserver une preuve.

48. RÉPARATION PARTIELLE

Une intervention sur une panne déterminée ne constitue pas une garantie de fonctionnement de toutes les fonctions indépendantes de cette intervention.

Par exemple, le remplacement d’un écran ne constitue pas une garantie contre une panne indépendante de carte mère.

BE SMART reste toutefois responsable d’un dommage directement imputable à son intervention.

49. TENTATIVE DE RÉPARATION

Certaines opérations peuvent être proposées expressément comme une tentative de réparation lorsqu’aucun résultat ne peut raisonnablement être garanti à l’avance.

Cela peut notamment concerner :

carte mère fortement endommagée ;
micro-soudure complexe ;
appareil oxydé ;
court-circuit ;
récupération de données ;
appareil ayant subi plusieurs réparations antérieures ;
appareil gravement accidenté.

Lorsque l’intervention est qualifiée de tentative, cette qualification et, lorsque nécessaire, son prix sont communiqués au client avant son acceptation.

BE SMART s’engage alors à mettre en œuvre les opérations techniques convenues mais ne garantit pas le rétablissement de l’appareil lorsqu’une telle garantie de résultat n’a pas été convenue.

Le coût convenu de la tentative ou du diagnostic peut rester dû lorsque les travaux prévus ont effectivement été réalisés, même en cas d’échec.

Cette clause ne protège pas BE SMART contre les conséquences d’une faute dans l’exécution des opérations réalisées.

50. APPAREILS ET COMPOSANTS DÉJÀ FRAGILISÉS

Un appareil peut présenter avant intervention :

écran fissuré ;
vitre cassée ;
châssis plié ;
nappe fragilisée ;
connecteur endommagé ;
oxydation ;
composants mal remontés ;
adhésifs dégradés ;
traces de réparation antérieure.

Le démontage peut alors présenter un risque supérieur à celui d’un appareil en bon état.

Lorsqu’un risque inhabituel est identifiable, BE SMART en informe le client dans la mesure du possible.

L’acceptation d’un risque lié à l’état initial ne constitue pas une exonération en cas de faute de BE SMART.

51. APPAREILS OXYDÉS OU AYANT SUBI UN LIQUIDE

L’oxydation peut être progressive et provoquer de nouvelles pannes après l’intervention.

Une désoxydation ou une réparation peut restaurer une fonction sans permettre de garantir durablement l’ensemble de l’appareil.

BE SMART ne peut être tenue responsable d’une panne ultérieure exclusivement causée par la progression d’une oxydation préexistante et indépendante de la prestation effectuée.

52. MICRO-SOUDURE

Les interventions de micro-soudure ou sur carte mère peuvent présenter un risque technique important.

Ce risque dépend notamment :

de l’état de la carte ;
de la chaleur déjà subie ;
de l’oxydation ;
des courts-circuits ;
des composants fragilisés ;
des interventions antérieures.

Lorsque le risque est particulièrement important et identifiable, BE SMART peut qualifier l’intervention de tentative de réparation.

53. INTERVENTION DANGEREUSE

BE SMART peut refuser ou interrompre une intervention présentant un danger disproportionné, notamment en présence :

d’une batterie fortement gonflée ;
d’un risque d’incendie ;
d’un court-circuit dangereux ;
d’une oxydation extrême ;
d’un appareil structurellement très endommagé.

Les prestations déjà effectivement réalisées peuvent rester dues lorsqu’elles avaient été préalablement convenues.

54. PIÈCES INSTALLÉES PAR BE SMART

Selon l’offre convenue, BE SMART peut utiliser :

pièce d’origine constructeur ;
pièce provenant d’un circuit constructeur ;
pièce compatible ;
pièce reconditionnée ;
pièce d’occasion ou issue de l’économie circulaire lorsque cela est permis.

BE SMART ne présente pas comme originale constructeur une pièce qu’elle ne peut raisonnablement justifier comme telle.

Lorsque le type de pièce constitue une caractéristique importante de l’intervention, cette information est communiquée au client.

55. PIÈCES ISSUES DE L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE

Pour les catégories d’équipements électroniques et de pièces entrant dans le champ des dispositions légales applicables, BE SMART prévoit l’offre permettant au consommateur d’opter pour une pièce issue de l’économie circulaire à la place d’une pièce neuve.

Le choix du consommateur est recueilli sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

Cette possibilité reste soumise aux exceptions réglementaires, notamment en cas d’indisponibilité de la pièce correspondante ou lorsqu’un motif légitime permet de ne pas la proposer.

56. PIÈCE FOURNIE PAR LE CLIENT

Lorsque le client fournit lui-même une pièce, BE SMART répond de la bonne exécution de la prestation de montage qui lui incombe.

BE SMART ne garantit pas :

son origine ;
son authenticité ;
sa qualité intrinsèque ;
sa durée de vie ;
son absence de défaut ;
ses performances ;
sa conformité lorsqu’elle n’est pas vendue par BE SMART.

BE SMART peut refuser une pièce :

incompatible ;
dangereuse ;
endommagée ;
manifestement inadaptée.

Si une pièce fournie par le client s’avère ensuite défectueuse et que la pose réalisée par BE SMART était correcte, le démontage et le remplacement peuvent donner lieu à une nouvelle facturation de main-d’œuvre.

57. APPAIRAGE ET CALIBRATION DES PIÈCES

Certains fabricants associent électroniquement certaines pièces à l’appareil.

Un remplacement peut notamment entraîner :

message système ;
message relatif à la pièce ;
calibration ;
modification de l’historique de pièces ;
impossibilité d’afficher certaines informations ;
limitation liée au système du constructeur.

Lorsque BE SMART connaît à l’avance une conséquence significative de ce type, elle en informe le client dans la mesure du possible.

58. ÉTANCHÉITÉ

L’ouverture d’un appareil peut modifier son niveau d’étanchéité d’origine.

BE SMART peut remplacer les joints ou adhésifs nécessaires lorsque cela est techniquement approprié.

Sauf engagement écrit spécifique et test correspondant, BE SMART ne garantit pas le maintien exact de la certification d’étanchéité obtenue initialement en usine.

Après ouverture ou réparation, il est recommandé de ne pas exposer volontairement l’appareil à un liquide.

59. COMPTES ICLOUD, GOOGLE, BIOS ET VERROUILLAGES

Certains tests ou réparations peuvent nécessiter la suppression temporaire ou la désactivation d’un verrouillage.

Le client reste responsable de :

son compte Apple/iCloud ;
son compte Google ;
ses mots de passe ;
ses clés de récupération ;
ses comptes constructeurs ;
son mot de passe BIOS ou système.

Lorsqu’un verrouillage empêche BE SMART d’effectuer certains tests, BE SMART ne peut garantir que les fonctions concernées ont pu être contrôlées.

60. SAUVEGARDE DES DONNÉES

Le client doit, lorsque l’état de son appareil le permet, effectuer une sauvegarde de ses données avant la réparation.

Une intervention peut nécessiter :

restauration ;
réinitialisation ;
réinstallation ;
remplacement du stockage ;
mise à jour.

BE SMART ne garantit pas la conservation de données déjà rendues inaccessibles ou instables par la panne initiale.

61. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX DONNÉES

BE SMART ne répond pas d’une perte de données exclusivement causée :

par une panne préexistante ;
par un support déjà défectueux ;
par une corruption antérieure ;
par une opération indispensable à la prestation dont le risque avait été correctement communiqué au client.

BE SMART reste toutefois responsable lorsqu’une perte est directement causée par une faute qui lui est imputable.

62. CODES D’ACCÈS

Lorsque cela est nécessaire, le client peut communiquer temporairement un code permettant de tester l’appareil.

Le client est invité à créer un code temporaire lorsque cette possibilité existe et à le modifier après restitution.

BE SMART ne doit accéder aux contenus personnels que lorsque cela est strictement nécessaire à la prestation autorisée.

63. AUTORISATION DE TESTS

Le client autorise BE SMART à effectuer les tests raisonnablement nécessaires au diagnostic et à la vérification de la réparation.

Ils peuvent notamment porter sur :

écran ;
tactile ;
caméra ;
microphone ;
écouteur ;
haut-parleurs ;
charge ;
batterie ;
boutons ;
réseau mobile ;
Wi-Fi ;
Bluetooth ;
capteurs ;
biométrie ;
appels.

Ces tests sont limités aux besoins techniques de la prestation.

64. TRAÇABILITÉ DES TESTS

BE SMART peut conserver un relevé des tests effectués avant et/ou après réparation.

Celui-ci peut être associé :

à l’IMEI ;
au numéro de série ;
au dossier client ;
aux photographies ;
au diagnostic ;
à la référence de la pièce installée.

Cette traçabilité permet notamment de déterminer l’état de l’appareil en cas de contestation ultérieure.

65. RÉCUPÉRATION DE DONNÉES

Sauf engagement écrit contraire, une récupération de données est une prestation dont le résultat dépend de l’état technique de l’appareil.

BE SMART ne peut garantir systématiquement :

la récupération de toutes les données ;
la récupération d’un fichier précis ;
l’intégrité de chaque fichier.

Le coût convenu d’un diagnostic ou d’une tentative peut rester dû lorsqu’ils ont été exécutés même si aucune donnée n’a pu être récupérée.

66. RÉPARATION OU ASSISTANCE À DISTANCE

Lorsque BE SMART propose une assistance à distance, le client doit respecter les instructions techniques qui lui sont données.

BE SMART ne répond pas d’une manipulation effectuée volontairement par le client en dehors des instructions communiquées.

BE SMART demeure responsable d’une instruction fautive qui lui serait imputable.

Lorsqu’une session fait l’objet d’un enregistrement, l’enregistrement ne peut être réalisé qu’après information du client et dans le respect des règles relatives aux données personnelles et, lorsque requis, après son accord.

67. APPAREIL EXPÉDIÉ À BE SMART

Le client doit emballer correctement un appareil expédié.

Il est recommandé :

d’utiliser un emballage rigide ;
de protéger l’appareil contre les chocs ;
de retirer la carte SIM sauf nécessité ;
de retirer les accessoires inutiles ;
de conserver une preuve de l’expédition.

BE SMART ne répond pas d’un dommage exclusivement causé par un emballage manifestement insuffisant préparé par le client.

68. DÉLAI DE RÉPARATION

Les délais peuvent notamment dépendre :

du diagnostic ;
de la disponibilité des pièces ;
de la complexité de l’intervention ;
des essais nécessaires ;
d’une panne supplémentaire.

Lorsqu’un délai est présenté comme estimatif, il peut raisonnablement évoluer.

Les droits légaux du consommateur restent applicables lorsqu’un délai contractuel ferme n’est pas respecté.

69. PIÈCES REMPLACÉES

Le client peut, sous réserve d’une impossibilité particulière, demander la restitution des pièces qui lui appartiennent et qui ont été remplacées.

Il est recommandé d’effectuer cette demande avant l’achèvement de la réparation.

Certaines pièces peuvent ne pas être restituables lorsqu’elles doivent par exemple être retournées à un fournisseur ou à un constructeur dans le cadre d’un échange.

À défaut de demande de restitution, le client autorise BE SMART à les orienter vers une filière adaptée :

réemploi ;
reconditionnement ;
valorisation ;
recyclage.

70. GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS

Sauf durée supérieure expressément mentionnée sur le devis, le bon de réparation ou la facture, BE SMART accorde une garantie commerciale de trente (30) jours à compter de la restitution de l’appareil.

Cette garantie commerciale couvre exclusivement :

la pièce fournie et installée par BE SMART ;
la main-d’œuvre correspondant à l’intervention ;
le défaut directement lié à la réparation effectuée.

La garantie commerciale est distincte des droits légaux dont le client peut disposer.

Son expiration n’efface pas la responsabilité légale de BE SMART lorsqu’une mauvaise exécution, une faute ou un autre manquement lui est juridiquement imputable.

71. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE DE RÉPARATION

La garantie commerciale de 30 jours ne couvre notamment pas une nouvelle panne exclusivement causée par :

choc postérieur ;
casse postérieure ;
chute ;
immersion ;
humidité ;
nouvelle oxydation ;
progression d’une oxydation préexistante ;
mauvaise utilisation ;
usure normale ;
nouvelle panne indépendante ;
logiciel modifié ultérieurement ;
dommage causé ultérieurement par un tiers.

Une intervention réalisée ultérieurement par un tiers ne supprime pas automatiquement tous les droits du client.

BE SMART peut toutefois refuser sa garantie commerciale lorsqu’il est établi que cette intervention a :

causé le défaut ;
endommagé la pièce ;
modifié la zone concernée ;
ou rendu impossible l’identification raisonnable de la cause.

72. DISTINCTION AVEC UNE RÉPARATION AU TITRE D’UNE GARANTIE LÉGALE

La garantie commerciale de réparation de 30 jours vise les réparations payantes réalisées par BE SMART dans les conditions prévues ci-dessus.

Lorsqu’un produit vendu par BE SMART est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, les droits spécifiques prévus par le Code de la consommation s’appliquent et ne peuvent être réduits à trente jours.

73. RETOUR SAV ET EXAMEN TECHNIQUE

En cas de réclamation relative à une réparation, le client doit permettre à BE SMART d’examiner raisonnablement l’appareil avant qu’une responsabilité puisse être techniquement déterminée.

La réception de l’appareil en SAV ne constitue pas une reconnaissance automatique de responsabilité.

BE SMART peut effectuer :

contrôle visuel ;
diagnostic ;
test de la pièce ;
examen des traces de choc ;
contrôle d’oxydation ;
examen des interventions postérieures.

Lorsque le défaut est couvert, BE SMART réalise la prise en charge correspondante.

74. DOSSIER DE PREUVE ET TRAÇABILITÉ

Pour assurer le suivi technique, BE SMART peut conserver, pendant une durée juridiquement justifiée :

IMEI ;
numéro de série ;
photographies ;
vidéos techniques ;
constat d’état ;
résultats de diagnostic ;
tests avant/après ;
référence des pièces ;
devis ;
facture ;
validations électroniques ;
SMS ;
e-mails ;
historique SAV.

Ces informations servent notamment :

à l’exécution de la prestation ;
au SAV ;
à la gestion des réclamations ;
à la preuve ;
à la défense des droits de BE SMART ou du client.

75. RESTITUTION DE L’APPAREIL

Lors de la restitution, BE SMART peut proposer au client d’effectuer ou constater certains tests.

Un bon de restitution peut constater :

la restitution ;
l’état apparent ;
les tests effectués ;
les éventuelles observations.

La validation du bon de restitution ne prive pas le consommateur de ses droits concernant un défaut qui n’était pas détectable lors de cette vérification.

76. PAIEMENT DE LA RÉPARATION ET DROIT DE RÉTENTION

Les sommes dues au titre de la réparation, du diagnostic ou de la prestation sont exigibles selon les conditions convenues.

Dans les conditions prévues par l’article 2286 du Code civil, BE SMART peut exercer un droit de rétention sur l’appareil qui lui a été confié jusqu’au paiement des sommes exigibles directement liées à cet appareil ou au contrat ayant justifié sa détention.

Le droit de rétention ne confère pas automatiquement à BE SMART la propriété de l’appareil.

BE SMART ne peut pas librement vendre ou s’approprier l’appareil du seul fait d’un impayé sans respecter les procédures légales applicables.

77. APPAREILS NON RÉCUPÉRÉS

Lorsque l’appareil est disponible, le client doit le récupérer dans un délai raisonnable après en avoir été informé.

BE SMART peut effectuer plusieurs relances par :

SMS ;
e-mail ;
téléphone ;
courrier.

Un appareil non récupéré ne devient pas automatiquement la propriété de BE SMART.

Pour un appareil confié en vue d’une réparation et non récupéré pendant la durée prévue par la loi, BE SMART peut engager la procédure légale applicable aux objets abandonnés confiés à un professionnel, notamment celle résultant de la loi du 31 décembre 1903.

78. FRAIS DE GARDE

Des frais de garde ne peuvent être appliqués que si :

leur existence ;
leur montant ;
leur date de commencement ;

ont été clairement communiqués et acceptés avant qu’ils ne deviennent exigibles.

Ils doivent demeurer proportionnés.

En l’absence de barème préalablement communiqué, aucun frais automatique de garde n’est appliqué.

79. BONUS RÉPARATION OU AIDE À LA RÉPARATION

Lorsque BE SMART propose au client de bénéficier d’un bonus, d’une aide ou d’une prise en charge accordée par un organisme tiers, le bénéfice de cette réduction reste soumis aux conditions d’éligibilité du dispositif concerné.

Le client doit fournir des informations exactes et les justificatifs éventuellement nécessaires.

BE SMART ne garantit pas l’éligibilité définitive lorsqu’elle dépend de la décision ou de la validation d’un organisme tiers.

Lorsqu’une aide est refusée exclusivement en raison d’une information fausse, incomplète ou erronée fournie par le client, BE SMART peut réclamer au client la partie du prix restant effectivement due, sous réserve que ce mécanisme lui ait été clairement indiqué avant la prestation.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le refus résulte d’une faute imputable à BE SMART.

80. DONNÉES PERSONNELLES

BE SMART traite les données nécessaires notamment :

aux commandes ;
à la réparation ;
au SAV ;
à la facturation ;
à la lutte contre la fraude ;
aux obligations comptables ;
aux réclamations ;
à la défense de ses droits.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de BE SMART.

Contact : besmartparis@gmail.com

81. PROSPECTION COMMERCIALE

Les coordonnées communiquées dans le cadre d’une commande peuvent être utilisées pour les communications nécessaires à son exécution :

information de disponibilité ;
suivi de réparation ;
livraison ;
SAV.

Toute utilisation à des fins de prospection commerciale est effectuée conformément aux règles applicables au canal concerné.

82. RESPONSABILITÉ

BE SMART répond des dommages directement imputables à une mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

BE SMART ne répond pas d’un dommage exclusivement causé :

par une panne préexistante ;
par une faute du client ;
par une utilisation anormale ;
par une intervention antérieure ou ultérieure indépendante ;
par une information essentielle dissimulée ;
par un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

83. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant juridiquement à la définition de la force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil.

Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.

84. RÉCLAMATIONS

Les réclamations peuvent être adressées à :

BE SMART
75 bis boulevard de Clichy
75009 Paris
France

Téléphone : 01 89 32 75 07
E-mail : besmartparis@gmail.com

BE SMART examine la demande et recherche une solution amiable lorsqu’elle est fondée.

85. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite à BE SMART et en l’absence de résolution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève BE SMART.

[INFORMATION OBLIGATOIRE À COMPLÉTER]

Nom du médiateur : [À FOURNIR]

Adresse : [À FOURNIR]

Site internet : [À FOURNIR]

86. DROIT APPLICABLE – CONSOMMATEURS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve l’ensemble des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Aucune clause n’impose au consommateur la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

87. CONDITIONS SPÉCIFIQUES B2B

Les articles suivants s’appliquent uniquement aux clients professionnels.

88. PAIEMENT B2B

Les factures professionnelles sont payables à l’échéance indiquée.

Les délais convenus respectent les limites légales prévues par le Code de commerce.

89. RETARD DE PAIEMENT B2B

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dans les conditions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Sauf taux différent valablement convenu, elles sont calculées selon le taux légalement applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le débiteur professionnel en retard.

Lorsque les frais effectivement supportés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.

90. SUSPENSION DES PRESTATIONS B2B

En cas d’impayé significatif, BE SMART peut suspendre l’exécution de prestations ou commandes non encore réalisées lorsque les conditions légales le permettent.

91. RESPONSABILITÉ B2B

Dans les relations entre professionnels et sous réserve des dispositions impératives, BE SMART ne répond pas des dommages indirects tels que notamment :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte commerciale ;
perte d’opportunité.

Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou autre situation dans laquelle une limitation serait interdite, la responsabilité contractuelle de BE SMART peut être limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de l’opération directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne peut avoir pour effet de vider l’obligation essentielle de BE SMART de sa substance.

92. JURIDICTION B2B

Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçant :

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE VALIDITÉ PRÉVUES PAR L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

93. PREUVE

Peuvent constituer des éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi :

devis ;
factures ;
bons de réparation ;
signatures ;
validations numériques ;
SMS ;
e-mails ;
photographies ;
vidéos techniques ;
diagnostics ;
historique SAV ;
données informatiques de commande.

Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives à la charge de la preuve.

94. MODIFICATION DES CGV

BE SMART peut modifier les présentes CGV pour les contrats futurs.

Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf lorsque la loi ou l’accord des parties le permet.

95. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions restent applicables lorsqu’elles peuvent subsister indépendamment.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement pour un contrat bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

BE SMART
75 bis boulevard de Clichy
75009 Paris
France

E-mail : besmartparis@gmail.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif au produit ou à la prestation suivante :

Produit / prestation :

Numéro de commande / facture :

Commandé le :

Reçu le :

Nom et prénom :

Adresse :

Date :

Signature, uniquement en cas de formulaire papier :

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